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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Les Éleveurs peuvent conclure avec un acheteur une entente de service par laquelle ils s’engagent à effectuer, au nom et aux frais de ce dernier, les horaires de livraison des porcs assignés.
Décision 9265, a. 36; Décision 10119, a. 1.
36. La Fédération peut conclure avec un acheteur une entente de service par laquelle elle s’engage à effectuer, au nom et aux frais de ce dernier, les horaires de livraison des porcs assignés.
Décision 9265, a. 36.
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